COMPTE- RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 31 mars 2015
L’an deux mil quinze le trente et un mars à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt mars s’est réuni à la mairie de La Perrière.
Etaient présents : Mmes et MM. CHEMIN Daniel, BROSSE Daniel, DAMIRON Claire, RAGOUIN Nathaniel, DROUET Mickael, BROSSE Hélène, LEPAGE Alain, CHOPIN Fabienne et OLIVE Jean-Luc, formant la majorité du conseil.
Absents excusés : MM. DUFOUR Jean-Claude (procuration donnée à BROSSE Daniel) et DELAUNAY Charles (procuration donnée à M. CHEMIN Daniel).
Secrétaire de séance : Mme Hélène BROSSE.
Après approbation du compte-rendu de la réunion du 27 janvier 2015, M. le Maire aborde l’ordre du jour.
Monsieur Le Moigne remet au conseil et présente le document de valorisation financière et fiscale 2014.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2014 approuvant le budget primitif 2014 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M BROSSE Daniel premier adjoint, sur les comptes de l’exercice 2014 ;
Le Conseil municipal, sous la présidence de BROSSE Daniel après avoir fait sortir le Maire de la salle et après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de la commune pour l’exercice 2014, arrêté comme suit :
| dépenses | recettes | report | Reste à réaliser | résultat | |
| Fonctionnement | 155 681.80 | 196 682.19 | 21 695.18 | 62 695.57 | |
| Investissement | 96 113.73 | 70 660.27 | -35 055.48 | 16 478.00 | – 44 030.94 |
et décide d’affecter les résultats comme suit :
- Reste à réaliser : 16 478.00 en recettes
- Virement à la section d’investissement compte 1068 : 44 030.94
- Compte 002 – résultat reporté en fonctionnement : 18 664.63
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal ;
Après s’être fait présenter par M. Marc LE MOIGNE, Receveur de Bellême, les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné par des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif , l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu le rapport du compte administratif 2014 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Considérant que les opérations sont régulières ;
1 – Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l’exercice 2014, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2015
Avant l’examen du projet de budget pour l’exercice 2015, M. le Maire propose au Conseil municipal de reconduire les taux d’impositions 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux d’imposition de la façon suivante :
- Taxe d’habitation : 11.47 %
- Taxe foncière- bâti : 8.19%
- Taxe foncière-non bâti : 18.19%
- Cotisation foncière des entreprises : 11.67%
BUDGET PRIMITIF 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
En présence de M. Marc LE MOIGNE, Receveur de Bellême, M. le Maire expose le contenu du budget 2015, il rappelle l’investissement en cours et précise que le solde de l’exercice soit 33 892 euros est budgétisé au compte 6812 – dotation aux charges à répartir – qui pourra être réparti en fonction des décisions du prochain conseil.
- le Maire soumet ensuite le projet de budget au vote du Conseil municipal qui, après en avoir délibéré :
ADOPTE, à l’unanimité le budget primitif de la COMMUNE pour l’exercice 2015 arrêté comme suit :
- le service de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 214 242 euros
- le service d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 353 629 euros
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
- le Maire revient sur le projet de mise en accessibilité (personnes à mobilité réduite) de la salle des fêtes et propose de solliciter pour sa réalisation une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), son montant étant de l’ordre de 40% du cout des travaux hors-taxe.
Il précise que le projet présenté est celui établi par le CAUE, qui assurera également la maitrise d’œuvre des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide choisit les entreprises suivantes (prix hors-taxe) :
- Electricité Jacques LEON : 2 911.40 euros
- Maçonnerie Jean-Claude BEAUMONT : 17 825.71 euros
- Peinture Yoann BOISSEAU : 4 952.36 euros
- Plomberie Chauffage du Perche : 4 580.19euros
- Menuiserie : CHALINE : 7 955.00euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
– d’arrêter le projet de mise en accessibilité de la salle des fêtes
– de solliciter les entreprises ci-dessus
– d’adopter le plan de financement ci-dessous
– de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Coût total : 38 234.66 euros hors taxe
Subvention DETR : 15 293.66 euros
Autofinancement communal : 22 941.00 euros
- le Maire présente ensuite le devis de l’entreprise BLATRIX pour la réfection de la toiture de l’église pour un montant hors-taxe de 2 401.63 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
– d’arrêter le projet de réfection de la toiture de l’église
– d’en confier la réalisation à l’entreprise Blatrix
– d’adopter le plan de financement ci-dessous
– de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Coût total : 2 401. 63 euros hors-taxe
Subvention DETR : 960.00 euros
Autofinancement communal : 1 441.63 euros
- le Maire présente enfin le devis de l’entreprise VEOLIA pour le remplacement de deux bornes d’incendies pour un montant hors-taxe de 2 629.36 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
– d’arrêter le projet de remplacement de deux des bornes d’incendie
– de solliciter pour cela l’entreprise VEOLIA
– d’adopter le plan de financement ci-dessous
– de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Coût total : 2 629.36 euros hors-taxe
DETR : 788.00 euros
Autofinancement communal : 1 841.36 euros
Autres projets d’investissement:
- Remplacement de la fenêtre de la cuisine du gite communal: entreprise CHALINE pour un montant de 1 646.00 euros hors-taxe
- Remplacement d’un lampadaire : entreprise Jacques LEON pour un montant de 2 064.29 euros hors-taxe
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE les deux devis ci-dessus.
SERVICE ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – SERVICE ASSAINISSEMENT
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2014 approuvant le budget primitif 2014 ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, sur les comptes de l’exercice 2014 ;
Le conseil municipal, sous la présidence de M BROSSE Daniel, premier adjoint, après avoir fait sortir le Maire de la salle et après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du service assainissement de la commune pour l’exercice 2014, arrêté comme suit :
| dépenses | recettes | Report | Résultat 2014 | |
| Exploitation | 31 086.31 | 38 924.26 | -4 863.76 | 2 974.19 |
| Investissement | 37 967.64 | 11 093.00 | 42 301.54 | 15 426.90 |
et décide d’affecter les résultats comme suit :
Affectation de résultat (1068) : 0.0 euro
Résultat reporté (002): fonctionnement : 2 974.19 euros.
Résultat reporté (001) en investissement : 15 426.90 euros
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 SERVICE ASSAINISSEMENT
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné par les états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif , l’état des restes à recouvrer et l’état des reste à payer ;
Après avoir entendu le rapport du compte administratif 2014 ;
Après s’être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations sont régulières ;
1 – Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare que les comptes de gestion dressés par le receveur, pour l’exercice 2014, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2015
En présence de M. Marc LE MOIGNE, receveur de Bellême, M. le Maire expose le contenu du budget 2014 et en soumet le projet au Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
Après délibération, le Conseil Municipal :
ADOPTE le budget primitif du SERVICE D’ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2014, arrêté comme suit :
Le service d’exploitation s’équilibre en dépenses et recettes à 31 385 euros.
Le service d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 20 602 euros.
Fixation des tarifs
- le Maire rappelle que, lors du vote du budget assainissement le 6 mars 2014, M. le Receveur de Bellême avait dénoncé le déficit de ce budget, et demandé l’inscription au budget général d’une subvention d’équilibre de 4 000 euros.
Il avait rappelé à cette occasion que les budgets annexes doivent être voté en équilibre, et vivement conseillé d’y remédier en procédant à une augmentation du montant de la redevance acquittée par les bénéficiaires du réseau d’assainissement collectif.
Après avoir examiné l’évolution des tarifs de la redevance au cours des vingt dernières années, et rappelé que, la commune ayant été classée commune touristique par arrêté préfectoral du 13 février 2012, ce classement entraine dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 aout 2007, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, à compter du 1er septembre 2015 :
- d’augmenter la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.)
- d’établir à 73 euros hors taxe par semestre, le montant de sa partie fixe, la part variable s’élevant à 0,5282 euro hors taxe par mètre cube d’eau consommé.
- pour les foyers non directement raccordés au réseau d’alimentation en eau potable, de fixer forfaitairement la consommation annuelle d’assiette de la partie variable à 60 mètres cubes.
- de charger la société VEOLIA, prestataire de la fourniture en eau potable, de procéder au calcul et à l’encaissement de la P.F.A.C.
BUDGET 2015 – DELIBERATION RELATIVE A L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
- le Maire propose de reconduire en 2015 la liste et le montant des subventions attribuées par la commune l’exercice écoulé.
Après délibération, le conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité l’attribution des subventions suivantes, pour un montant total de 6.200 euros :
| Club de l’Amitié Perthuisienne | 500,00 euros |
| Amicale des Poilus | 200,00 euros |
| Musique La Perthuisienne | 1 000,00 euros |
| La Perrière Tous Ensemble | 2 000,00 euros |
| Comité des Fêtes | 1 600,00 euros |
| A.S.S.A.D. | 150,00 euros |
| A.D.M.R. | 150,00 euros |
| Secours catholique | 150,00 euros |
| Association Faune et Flore de l’Orne | 300.00 euros |
| Comice Cantonale | 150.00 euros |
- le Maire précise enfin que la participation de la commune aux voyages extrascolaires des collégiens et lycéens, d’un montant de 30 euros par bénéficiaire et par an, sera prise en charge en 2015 par le budget du C.C.A.S.
COMPTES-RENDUS DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DES ORGANISMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Communauté de Communes du Pays Bellêmois
La C.D.C. du Pays Bellêmois a adopté son budget 2015 au cours de la réunion du Conseil communautaire du 30 mars.
Ce budget reconduit sans augmentation les taux d’imposition, ainsi que ceux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Syndicat Intercommunal pour le Développement du Territoire du Perche
A l’occasion de la réunion du comité syndical du 9 mars 2015, le S.I.D.T.P. a pris deux décisions importantes.
Il a tout d’abord été décidé de mettre en place un service d’instruction des autorisations d’urbanisme, qui interviendra pour le compte des collectivités. L’activité de ce service sera retracée dans un budget annexe spécifique.
Par ailleurs, le comité syndical a adopté un projet de nouveaux statuts, en vue de transformer le S.I.D.T.P. en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.). Ce projet sera soumis à l’approbation des Communautés de Communes membres .
La perrière, 